Une Procédure Rapide et Économique avec MVD – VEQUE DEVOT
Lorsqu’un chèque est rejeté pour insuffisance de provision, vous n’avez pas besoin d’engager une procédure judiciaire pour récupérer votre dû.
Grâce à une procédure simple, rapide et peu coûteuse prévue par l’article L131-73 du Code monétaire et financier, MVD – VEQUE DEVOT, Commissaires de Justice, peut obtenir un titre exécutoire en votre faveur.
La Procédure de Recouvrement des Chèques Impayés
Étape 1 : Présentation du Chèque à la Banque
Présentez le chèque une seconde fois dans un délai de 30 jours après le premier rejet. Si le compte n’est toujours pas alimenté, la banque vous remettra un certificat de non-paiement, document indispensable pour lancer la procédure.
Étape 2: Transmission des Documents à l’Huissier
Remettez-nous les éléments suivants :
• Le chèque original.
• Le certificat de non-paiement délivré par la banque.
Étape 3 : Signification et Commandement de Payer
Nous procédons à la signification du certificat de non-paiement au débiteur, accompagné d’un commandement de payer les sommes dues sous 15 jours.
Étape 4 : Délivrance du Titre Exécutoire
Si le débiteur ne s’acquitte pas de sa dette dans le délai imparti, nous émettons directement un titre exécutoire, sans formalités supplémentaires. Ce titre permet de procéder à des mesures d’exécution forcée (saisie bancaire, saisie mobilière, etc.) pour récupérer les fonds.
Avantages de Cette Procédure
• Rapide : Pas besoin de passer par le tribunal.
• Économique : Les frais de procédure sont à la charge du débiteur.
• Efficace : En cas de retard de paiement, le débiteur sera également redevable des intérêts légaux à compter de la date de présentation du chèque.
Une Compétence Territoriale Étendue
Notre étude intervient dans les départements suivants :
• Rhône (69)
• Ain (01)
• Loire (42)
Contactez-nous
Faites valoir vos droits et récupérez vos créances rapidement !
MVD – VEQUE DEVOT, Commissaires de Justice, est à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches liées aux chèques impayés.