Une Assistance Complète avec MVD – VEQUE DEVOT, Commissaires de Justice
La vie en copropriété peut parfois engendrer des conflits ou des difficultés, que ce soit entre copropriétaires ou avec des tiers.
MVD – VEQUE DEVOT, Commissaires de Justice, met son expertise à votre disposition pour préserver les droits de la copropriété et résoudre efficacement les litiges.
Nos Services pour les Copropriétés
1. Constat d’Huissier de Justice
L’Huissier de Justice est l’interlocuteur idéal pour fixer une situation de fait et en apporter la preuve en cas de litige.
Nous intervenons pour :
• Nuisances : Bruits excessifs, animaux bruyants, installations illicites (climatisation, antennes).
• Occupation illicite de parties communes : Par des tiers ou des occupants.
• Abandon de travaux : Non-réalisation ou abandon d’obligations contractuelles.
Un constat d’huissier est une preuve irréfutable devant les tribunaux, permettant de défendre les droits des copropriétaires.
2. Recouvrement des Charges Impayées
Le défaut de paiement des charges par un copropriétaire peut perturber l’équilibre financier de la copropriété. Nous mettons en œuvre toutes les procédures légales pour garantir le recouvrement.
Procédure de Recouvrement des Charges
• Mise en demeure de payer : Délivrée avec un délai légal de 30 jours.
• Intérêts au taux légal : Applicables dès la délivrance de la mise en demeure.
• En cas de non-paiement, nous saisissons le tribunal compétent pour une décision judiciaire.
Saisie Conservatoire et Garanties
• Mise en œuvre de l’hypothèque légale prévue en cas d’impayés.
• Possibilité de saisies :
• Biens meubles
• Loyers perçus (si le bien est loué).
• Comptes bancaires du copropriétaire défaillant.
3. Saisie Immobilière du Bien Défaillant
En cas de persistance des impayés, l’assemblée générale peut autoriser le syndic à engager une saisie immobilière.
Lors de la Vente du Bien
Lors de la vente d’un bien appartenant au copropriétaire défaillant, nous délivrons un acte d’opposition au paiement du prix de vente auprès du notaire.
Cela permet la mise en œuvre du super-privilège du syndicat des copropriétaires, garantissant un paiement prioritaire.
4. Recouvrement Forcé des Sommes Dues
Si une décision judiciaire condamne le copropriétaire défaillant, nous procédons au recouvrement forcé :
• Saisie bancaire : Blocage des fonds sur les comptes.
• Saisie sur les rémunérations : Prélèvement direct sur salaire ou revenus.
• Saisie mobilière : Véhicules, meubles, ou autres biens.
Une Compétence Territoriale Étendue
Notre étude intervient dans les départements suivants :
• Rhône (69)
• Ain (01)
• Loire (42)
Contactez-nous
Que vous soyez syndic, copropriétaire ou membre d’une assemblée générale,
MVD – VEQUE DEVOT, Commissaires de Justice, est votre partenaire de confiance pour gérer les litiges en copropriété.