Droit de la Famille : Préservez Vos Droits avec MVD – VEQUE DEVOT, Commissaires de Justice
Le droit de la famille est complexe et sensible. Avec notre expertise, nous vous accompagnons dans la protection et la défense de vos droits familiaux.
Qu’il s’agisse de constats, d’inventaires ou de recouvrements, nous vous apportons des solutions sur-mesure adaptées à votre situation.
Nos Interventions en Droit de la Famille
Pour Le Couple
• Constats d’Abandon de Famille
En cas de départ d’un conjoint du foyer familial, notre constat permet de prouver son désengagement auprès du magistrat et de préserver vos droits.
• Constat de Non-Présentation d’Enfant
Si une décision de justice concernant la garde des enfants n’est pas respectée, nous pouvons constater l’absence de remise de l’enfant sur le lieu et au moment prévu, renforçant ainsi votre dossier juridique.
• Inventaire des Biens du Couple
En cas de divorce, nous dressons un inventaire des biens, qu’il soit amiable ou non, pour protéger les intérêts de chaque époux lors du partage. Cela permet également d’éviter toute tentative de soustraction de biens.
• Rupture de PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Nous procédons à la signification officielle de la rupture du PACS à votre partenaire, garantissant une date certaine à l’acte.
• Opposition au Mariage
En cas de raisons légitimes pour s’opposer à un mariage, nous rédigeons et signifions un acte d’opposition dans le strict respect du Code civil.
Recouvrement des Créances Alimentaires
En cas d’impayés de pensions alimentaires ou de prestations compensatoires, nous mettons en œuvre des procédures adaptées :
• Paiement Direct : Une solution gratuite pour vous, permettant de prélever directement sur les revenus ou le compte bancaire du débiteur. Cette procédure couvre les six derniers mois d’impayés et établit un versement mensuel direct sur votre compte.
• Recouvrement des Impayés Anciens : Nous agissons pour recouvrer les créances non réglées antérieures à cette période.
Pour constituer votre dossier, fournissez-nous :
• La décision de justice en original et sa preuve de signification.
• Un décompte détaillé des sommes dues.
• Votre RIB et les coordonnées du débiteur.
• Justificatifs de scolarité pour les enfants majeurs.
Pour Les Successions
• Inventaire des Biens et État des Lieux du Bien Immobilier
Nous effectuons un inventaire des biens du défunt et un état des lieux pour informer le notaire et préserver les droits des héritiers. Cela permet également de prouver toute tentative de soustraction de biens avant le partage.
• Sommation de Comparaitre devant le Notaire
Nous signifions aux héritiers l’obligation de se présenter devant le notaire pour liquider la succession.
• Sommation d’Opter
En cas de refus ou d’inaction d’un héritier, nous délivrons une sommation d’opter pour accélérer les opérations de liquidation. À défaut de réponse, l’héritier est réputé avoir accepté la succession.
Une Compétence Territoriale Étendue
Notre étude intervient dans les départements suivants :
• Rhône (69)
• Ain (01)
• Loire (42)
Contactez-nous
Besoin d’assistance en droit de la famille ? MVD – VEQUE DEVOT est à votre service pour des interventions rapides et efficaces.
Prenez rendez-vous dès maintenant et bénéficiez de notre accompagnement professionnel, 7j/7 et 24h/24.