Protégez Vos Droits avec MVD – VEQUE DEVOT, Commissaires de Justice
Vous êtes confronté à un litige locatif ? Que vous soyez bailleur ou locataire, MVD – VEQUE DEVOT, Commissaires de Justice, vous accompagne dans toutes vos démarches liées au contrat de bail, qu’il s’agisse de baux d’habitation ou commerciaux.
Nos Interventions dans le Cadre d’un Contrat de Bail
Pour une Gestion Locative Apaisée
Nous vous conseillons et intervenons pour :
• État des lieux : À l’entrée et à la sortie pour préserver vos droits.
• Constat de défaut d’entretien : Chaudière en panne, dégradations, etc.
• Rédaction et signification des congés : Congés pour reprise, vente, ou motifs légitimes et sérieux.
• Révision de loyer et renouvellement de bail : Notifications légales et propositions.
• Commandement de fournir l’attestation d’assurance : Obligation légale des locataires.
En Cas d’Impayés de Loyers
• Recouvrement des impayés : Mise en demeure et actions pour récupérer les loyers dus.
• Mise en demeure de la caution : Responsabilisation des garants.
• Mesures conservatoires : Préservation des droits en cas d’impayés (blocage de biens, garanties).
• Procédure d’expulsion : Enclenchement rapide en cas de non-paiement des loyers.
À la Fin du Bail
Nous intervenons également pour :
• État des lieux de sortie : Garantir une restitution fidèle du bien.
• Procédure de restitution du dépôt de garantie : Assurer un traitement équitable.
• Recouvrement du solde locatif : Gestion des dettes laissées par le locataire après son départ.
En Cas d’Occupation Illicite
Gestion des Occupations Abusives (Squat)
Nous intervenons pour :
• Constat de présence illicite : Attestation officielle de l’occupation.
• Dialogue avec les occupants : Explication des démarches engagées pour leur expulsion.
• Assignation en expulsion : Demande officielle auprès du Tribunal.
Mesures Spécifiques
• Locaux d’habitation : Pas de trêve hivernale pour les occupants entrés par voie de fait.
• Autres locaux : Possibilité pour le juge de réduire ou supprimer les protections liées à la trêve hivernale.
Une Expertise de Proximité
Nous intervenons dans les départements :
• Rhône (69)
• Ain (01)
• Loire (42)
Contactez-Nous
Protégez vos droits et vos biens grâce à notre expertise en contentieux locatif. MVD – VEQUE DEVOT, Commissaires de Justice, est à votre disposition pour toute demande de conseil ou intervention rapide.