Une Mesure Conservatoire Essentielle avec MVD – VEQUE DEVOT, Commissaires de Justice
La mise sous scellés est une procédure efficace pour préserver la valeur et l’intégrité des biens.
Qu’il s’agisse de protéger des biens dans le cadre d’un conflit, d’une succession, ou d’un divorce, MVD – VEQUE DEVOT, Commissaires de Justice, garantit une intervention rigoureuse pour préserver vos droits et éviter toute dégradation volontaire ou non.
Qu’est-ce que la Mise Sous Scellés ?
La mise sous scellés est une mesure conservatoire destinée à protéger les intérêts des parties en fixant la valeur et la consistance des biens, même avec l’écoulement du temps. Cette procédure permet :
• D’assurer la conservation des biens jusqu’à la résolution du litige ou la décision judiciaire.
• De garantir la transparence et d’éviter tout déplacement ou dégradation des biens.
Désignation d’un Gardien des Biens
Si nécessaire, un gardien peut être nommé pour sécuriser les biens et en prévenir toute détérioration.
Procès-Verbal de Scellés
Notre étude établit un procès-verbal détaillé, comprenant un état descriptif précis des biens concernés.
Quand Recourir à la Mise Sous Scellés ?
Nous intervenons dans de nombreux cas, notamment :
• Conflits employeur/salarié : Protection de matériel professionnel (ordinateur, téléphone).
• Divorce : Inventaire du mobilier pour préserver les droits de chaque partie.
• Ouverture d’une succession : Sécurisation des biens et documents du défunt pour garantir un partage équitable.
• Saisie en cas de contrefaçon : Conservation des preuves avant toute action judiciaire.
Une Expertise Nationale
MVD – VEQUE DEVOT est compétent pour effectuer des constats de mise sous scellés sur l’ensemble du territoire français. Nous garantissons :
• Une intervention rapide et efficace.
• Un accompagnement personnalisé pour répondre à vos besoins spécifiques.
Contactez-nous
Protégez vos droits et vos biens grâce à la mise sous scellés.
Faites appel à MVD – VEQUE DEVOT, Commissaires de Justice, pour une gestion experte de cette procédure essentielle.