Une Mesure Conservatoire Essentielle avec MVD – VEQUE DEVOT, Commissaires de Justice
Besoin de sécuriser une somme d’argent ?
En tant qu’officier public et ministériel, MVD – VEQUE DEVOT, Commissaires de Justice, peut être constitué séquestre pour garantir la neutralité et la sécurité d’un dépôt financier.
Qu’est-ce que le Séquestre ?
Le séquestre est une mesure conservatoire permettant de “mettre sous main de justice” une somme d’argent ou un bien, le rendant indisponible jusqu’à la survenance d’un événement précis (fin de litige, décision de justice, échéance contractuelle).
Pourquoi Faire Appel à Nous ?
1. Sécurisation des Loyers
Vous êtes en conflit avec votre bailleur ? Nous vous accompagnons dans la mise sous séquestre des loyers pour protéger vos droits pendant la résolution du litige.
2. Séquestre Obligatoire pour Commerçants et Artisans
Lors de la vente de votre fonds de commerce, vous êtes légalement tenu de constituer un séquestre pendant la période d’opposition des créanciers. MVD – VEQUE DEVOT garantit :
• La gestion rigoureuse du dépôt des fonds.
• Le reversement sécurisé aux parties concernées une fois la période légale écoulée.
Les Avantages de Notre Intervention
• Neutralité et Impartialité : En tant qu’officiers publics, nous assurons une gestion transparente et conforme à la loi.
• Sécurité Juridique : Toutes les transactions sont encadrées et sécurisées pour éviter tout litige.
• Accompagnement Personnalisé : Nous vous guidons à chaque étape de la procédure pour répondre à vos besoins spécifiques.
Une Expertise Territoriale Étendue
Nous intervenons dans :
• Le Rhône (69)
• L’Ain (01)
• La Loire (42)
Contactez-nous
Protégez vos droits et sécurisez vos fonds grâce à notre expertise en séquestre. MVD – VEQUE DEVOT, Commissaires de Justice, est à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches.
Disponible 7j/7 et 24h/24, nous assurons une gestion professionnelle et efficace de vos dépôts sous séquestre.