Une Sécurité Juridique Garantissant Vos Droits avec MVD – VEQUE DEVOT, Commissaires de Justice
La signification d’un acte est une étape clé dans la protection et l’application de vos droits.
Elle consiste à transmettre officiellement un contenu à une partie via un acte d’huissier de justice, qu’il soit remis sur support papier ou par voie électronique.
MVD – VEQUE DEVOT, Commissaires de Justice, est votre partenaire pour garantir une signification rapide, fiable et conforme à la loi.
Qu’est-ce que la Signification ?
La signification est un procédé juridique qui intervient à toutes les étapes d’un litige :
• En phase amiable : Par exemple, pour une sommation de payer.
• En phase judiciaire : Lors de convocations comme une assignation devant le tribunal.
• Lors de l’exécution forcée : Signification de procès-verbaux de saisie ou d’autres actes exécutoires.
Un Acte de Valeur Légale
• Preuve légale : La signification fait foi jusqu’à inscription de faux.
• Date certaine : L’acte est juridiquement daté dès sa remise.
• Sécurité juridique : Une garantie que l’information a bien été communiquée.
Pourquoi Faire Appel à Nous pour la Signification ?
1. Rapidité et Efficacité
Nous intervenons dans la journée suivant votre demande pour garantir une célérité optimale.
2. Méthode de Remise Fiable
• Remise directe au destinataire.
• Si le destinataire est absent, l’acte peut être remis à une personne présente au domicile ou déposé en notre étude avec avis de passage.
3. Gestion des Cas Complexes
En cas de destinataire introuvable, nous établissons un procès-verbal de recherches infructueuses (PVRI), détaillant les diligences effectuées pour localiser le destinataire (article 659 du Code de procédure civile).
4. Expertise Juridique
Nos huissiers, en tant que juristes qualifiés, vous conseillent et rédigent les actes adaptés à vos besoins.
Les Domaines d’Intervention
La signification peut être utilisée dans de nombreux contextes :
• Droit civil : Notifications et exécutions dans le cadre de litiges civils.
• Droit familial : Convocations ou notifications dans des affaires de divorce, garde d’enfants, etc.
• Droit commercial : Sommations de payer, recouvrements, notifications de décisions judiciaires.
Une Compétence Étendue
Territoriale
Notre étude intervient dans les départements :
• Rhône (69)
• Ain (01)
• Loire (42)
Hors Région
Pour les actes à signifier en dehors de ces zones, nous mobilisons notre réseau national de confrères et nos études pour garantir une intervention efficace partout en France.
Contactez-nous
Confiez-nous vos actes à signifier pour une intervention rapide et sécurisée.
MVD – VEQUE DEVOT, Commissaires de Justice, met son professionnalisme et son expertise au service de vos droits.